Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») encadrent l'utilisation de LBN SignFlow (le « Service »), exploité par LBN Communications (« LBN Communications », « nous »). Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte, envoie un document ou signe un document au moyen du Service (« vous »).

Article 1 - Objet

LBN SignFlow est une plateforme logicielle offerte en mode SaaS (logiciel en tant que service) qui permet de préparer des documents au format PDF, de désigner des signataires, de leur transmettre une invitation à signer, de recueillir leur signature électronique, de suivre l'état des demandes et de conserver les documents signés ainsi que leur dossier de preuve.

Le Service est un outil technique. LBN Communications n'est pas partie aux documents signés au moyen du Service et ne fournit aucun conseil juridique.

Article 2 - Acceptation

L'utilisation du Service est conditionnelle à l'acceptation des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité. La création d'un compte exige de cocher la case d'acceptation ; la version acceptée et sa date sont enregistrées. Un signataire qui utilise un lien de signature accepte les Conditions qui s'appliquent à lui (articles 5, 6, 7.2 et 8) en consentant à signer.

Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez être autorisé à l'engager.

Article 3 - Admissibilité

Pour créer un compte, vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat selon les lois qui vous sont applicables, notamment être majeur ou dûment autorisé. Vous devez fournir des renseignements exacts et les tenir à jour.

Le Service peut être refusé ou retiré à une personne dont le compte a déjà été suspendu ou résilié pour manquement aux Conditions.

Article 4 - Comptes et organisations

4.1 Inscription. Le compte est créé au moyen d'un nom, d'une adresse courriel et d'un mot de passe. L'adresse courriel doit être vérifiée avant l'accès à l'espace utilisateur. Une organisation personnelle est créée automatiquement.

4.2 Authentification. Vous pouvez activer l'authentification multifacteur. LBN Communications la recommande pour tout compte qui traite des documents confidentiels.

4.3 Sécurité des identifiants. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée au moyen de votre compte. Vous devez nous aviser sans délai à support@lbnalome.ca de toute utilisation non autorisée.

4.4 Organisations. Le propriétaire d'une organisation peut inviter des membres et leur attribuer un rôle (administrateur, membre ou lecteur). Le propriétaire et les administrateurs sont responsables des accès qu'ils accordent et des documents de l'organisation. Les documents d'une organisation ne sont accessibles qu'à ses membres, selon leur rôle.

Article 5 - Signature électronique

5.1 Fonctionnement. Le signataire reçoit un lien personnel par courriel. Selon le choix de l'expéditeur, un code à usage unique peut lui être demandé. Il trace sa signature à la main sur son écran, exprime son consentement, puis la signature est apposée sur la version du document qui lui a été présentée. Le Service enregistre un dossier de preuve : empreintes SHA-256 des documents, dates et heures, appareil utilisé, empreinte de l'adresse IP, texte du consentement et journal des événements.

5.2 Nature de la signature. La signature produite est une signature électronique manuscrite accompagnée d'un dossier de preuve. Ce n'est pas une signature numérique fondée sur un certificat délivré par une autorité de certification.

5.3 Responsabilité du choix. Au Québec, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information et le Code civil du Québec reconnaissent qu'une signature peut être apposée par un moyen technologique qui permet d'identifier la personne et de manifester son consentement. Toutefois, certains actes exigent une forme particulière (par exemple un acte notarié, certains testaments ou certains documents immobiliers), et les règles varient selon les juridictions. Il vous appartient de vérifier que ce type de signature convient à votre document et à son contexte. LBN Communications ne garantit pas qu'une signature effectuée au moyen du Service sera reconnue dans toutes les juridictions ni pour tous les types de documents.

Article 6 - Consentement

Aucune signature n'est enregistrée sans que le signataire coche une déclaration de consentement explicite indiquant le document, sa version et son empreinte. Le signataire peut refuser de signer en indiquant un motif ; l'expéditeur en est informé.

L'expéditeur doit s'assurer que chaque signataire accepte de recevoir et de signer le document par voie électronique.

Article 7 - Responsabilités

7.1 Expéditeur. L'expéditeur est responsable du contenu des documents déposés, de l'exactitude des adresses et des identités des signataires, du choix du niveau de vérification (lien seul ou lien et code), du respect des droits des personnes dont les renseignements figurent dans les documents, et de la conservation des documents qui lui incombe.

7.2 Signataire. Le signataire doit être la personne désignée, lire le document avant de signer et ne pas transmettre son lien personnel à un tiers.

7.3 Administrateur d'organisation. Le propriétaire et les administrateurs gèrent les membres, les rôles et le forfait de l'organisation. Ils doivent retirer sans délai l'accès des personnes qui ne doivent plus en disposer.

7.4 LBN Communications. LBN Communications exploite le Service avec diligence, met en place des mesures de sécurité raisonnables (décrites dans la Politique de confidentialité), préserve l'intégrité des documents originaux et des signatures, et n'accède pas au contenu des documents de ses clients, sauf demande du client, obligation légale ou nécessité de sécurité.

Article 8 - Usages interdits

Il est interdit d'utiliser le Service pour :

• obtenir une signature par fraude, contrainte ou usurpation d'identité ;
• faire signer un document par une personne qui n'est pas celle désignée ;
• transmettre un contenu illégal, diffamatoire, haineux ou portant atteinte aux droits d'un tiers, notamment à la vie privée ou à la propriété intellectuelle ;
• envoyer des messages non sollicités en masse ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder aux données d'une autre organisation ou de perturber le Service ;
• copier, décompiler ou revendre le Service sans autorisation.

Article 9 - Forfaits

Le Service est proposé selon les forfaits suivants. Les prix sont en dollars canadiens, avant taxes, et proviennent de la configuration commerciale en vigueur :

Crédits à l'utilisation (valides 12 mois) : 1 document(s), jusqu'à 5 signataires : 1,99 $ ; 5 document(s), jusqu'à 5 signataires : 7,99 $ ; 10 document(s), jusqu'à 10 signataires : 14,99 $ ; 25 document(s), jusqu'à 15 signataires : 29,99 $ ; 50 document(s), jusqu'à 20 signataires : 49,99 $.

Signature collective (un document) : 1 document(s), jusqu'à 10 signataires : 2,99 $ ; 1 document(s), jusqu'à 25 signataires : 4,99 $ ; 1 document(s), jusqu'à 50 signataires : 7,99 $ ; 1 document(s), jusqu'à 100 signataires : 12,99 $.

Un document correspond à une demande envoyée, quel que soit le nombre de signataires. Les brouillons, les corrections et les nouvelles versions d'une même demande ne sont pas comptés. Les abonnements sont offerts au mois ou à l'année ; l'abonnement annuel bénéficie d'un rabais. Des crédits à l'unité peuvent être achetés ; ils sont utilisés une fois le quota mensuel atteint et sont valides pendant la durée indiquée lors de l'achat. Un rabais peut être accordé aux organismes sans but lucratif et aux organismes communautaires admissibles.

Article 10 - Facturation

État actuel. Les paiements en ligne ne sont pas encore activés. Pendant la période de préparation, les souscriptions et achats de crédits sont simulés et aucun montant n'est perçu. Le présent article s'appliquera à compter de l'activation des paiements, qui sera annoncée aux utilisateurs.

10.1 Paiement. Les abonnements sont payables d'avance, au début de chaque période. Les taxes applicables (TPS et TVQ, ou TVH selon la province) s'ajoutent aux prix.

10.2 Renouvellement. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, sauf annulation avant la date de renouvellement.

10.3 Annulation. Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps ; il demeure actif jusqu'à la fin de la période payée, puis votre organisation revient au forfait gratuit. Vos documents demeurent accessibles selon la Politique de conservation.

10.4 Remboursements. Sauf disposition contraire de la loi applicable, notamment la Loi sur la protection du consommateur pour les consommateurs du Québec, les montants payés pour une période commencée et les crédits utilisés ne sont pas remboursables.

10.5 Défaut de paiement. En cas d'échec de paiement, nous vous en informons et pouvons ramener l'organisation au forfait gratuit après un délai raisonnable, sans supprimer les documents déjà signés.

Article 11 - Disponibilité

Nous déployons des efforts raisonnables pour que le Service soit disponible en tout temps, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour l'entretien, les mises à jour, des incidents ou des causes hors de notre contrôle. Dans la mesure du possible, les interruptions planifiées sont annoncées à l'avance.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, ses interfaces, ses textes, ses marques (dont LBN Communications et LBN SignFlow) et ses logos appartiennent à LBN Communications ou à ses concédants. Aucun droit ne vous est cédé, à l'exception d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de votre compte.

Vous demeurez titulaire de vos documents. Vous accordez à LBN Communications le seul droit de les stocker, de les traiter et de les transmettre aux personnes que vous désignez, dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Article 13 - Confidentialité

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité et l'utilisation des témoins dans la Politique des témoins.

Article 14 - Conservation

Les durées de conservation des documents, des dossiers de preuve, des journaux et des comptes sont décrites dans la Politique de conservation des données.

Article 15 - Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable :

• le Service est fourni dans l'état où il se trouve ; LBN Communications ne garantit pas qu'il convient à un usage particulier ;
• LBN Communications n'est pas responsable du contenu des documents, de la validité juridique des engagements qu'ils contiennent, ni des décisions prises par les utilisateurs sur la base de ces documents ;
• LBN Communications n'est pas responsable des pertes indirectes, notamment la perte de profits ou d'occasions d'affaires ;
• pour les clients professionnels, la responsabilité totale de LBN Communications est limitée aux sommes payées pour le Service au cours des douze mois précédant l'événement en cause.

Ces limitations ne s'appliquent pas à la faute intentionnelle ou à la faute lourde, ni au préjudice corporel ou moral, ni à toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi, notamment à l'égard des consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur.

Article 16 - Suspension

LBN Communications peut suspendre un compte ou une organisation, avec avis lorsque les circonstances le permettent, en cas de manquement grave aux Conditions, d'usage frauduleux ou illégal, de risque pour la sécurité du Service ou d'autres utilisateurs, de défaut de paiement prolongé, ou sur demande d'une autorité compétente. Pendant une suspension, l'envoi de nouvelles demandes est bloqué ; les documents déjà signés sont conservés.

Article 17 - Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en écrivant à support@lbnalome.ca. Avant la fermeture, nous vous recommandons de télécharger vos documents signés et dossiers de preuve. Après la fermeture, les données sont traitées selon la Politique de conservation.

LBN Communications peut résilier un compte en cas de manquement grave ou répété, ou cesser d'offrir le Service moyennant un préavis raisonnable permettant de récupérer les documents.

Article 18 - Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Chaque version est numérotée, datée et conservée. Les modifications importantes sont annoncées par courriel ou dans le Service au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Si vous refusez une modification, vous pouvez fermer votre compte avant son entrée en vigueur.

Article 19 - Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent, sous réserve des règles impératives qui protègent les utilisateurs dans leur lieu de résidence. Sous les mêmes réserves, les tribunaux du Québec sont compétents. Les versions française et anglaise ont la même valeur ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Article 20 - Contact

LBN Communications Site : lbnalome.ca Renseignements généraux : info@lbnalome.ca Soutien : support@lbnalome.ca

Versions conservées : 1.0 (en vigueur)